Amendement n° I-CF1184 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 500 000 € 15 Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € 20 Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 € 25 Au-delà de 5 000 000 € 30 » ; 2° Le tableau II est supprimé ; 3° Le tableau III est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (e… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de 1 805 677 €, après unabattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour acc… (extrait)