Amendement n° I-CF1206 de M. Michel Castellani à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets (taxe sur les activités polluantes) récoltées sur son territoire. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une mo… (extrait)