Amendement n° I-CF1233 de M. David Guiraud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l’ensemble des réformes récents portant baisse puis suppression de la CVAE, puisqu’il ne fait qu’étaler la suppression finale de la CVAE en 2027. Le … (extrait)