Rejeté.
I. - Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Aux XXIV et XXV : « 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; « 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. Cet amendement rejoint une demande répétée par l… (extrait)