Amendement n° I-CF1249 de M. David Guiraud à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Aux XXIV et XXV, chaque occurrence des mots : « en 2020, 2021 et 2022 » est remplacée par les mots : « en 2020 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par les collectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. Afin de compenser au mieux les collectivités face à la su… (extrait)