Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. - Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 50 %. »
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre de nombreuses entreprises publiques pourtant très rentables. C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression réalisée par le biais d’une augmen… (extrait)