Rejeté.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : A bis - À la seconde phrase du 2° du B du XXIV, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « et en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, telles que les valeurs locatives et les effectifs de l’entreprise, ».
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d’une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est… (extrait)