L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « XXVIII. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 -102 -1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au présent article est, à compter du 1er janvier 2024, subordonné à des contreparties climatiques. « XXIX. Les mesures concernées sont la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée de… (extrait)
Cet amendement de repli vise à assortir la baisse de la CVAE à de véritables contreparties écologiques, en lien avec les demandes des associations environnementales. Si le gouvernement souhaite en effet poursuivre la baisse de cette cotisation, et continue de viser sa suppression totale, c’est de surcroît sans l’associer à la moindre contrepartie écologique ou sociale. Ce manque à gagner annuel de… (extrait)