Amendement n° I-CF1258 de M. David Guiraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations d’aide alimentaire, pour pérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche. Pour la première fois, les Restos du cœur devront refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nos concitoyens, les associations ne peuvent … (extrait)