Amendement n° I-CF1261 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du 2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la demande des Restos du Cœur, visant à transformer la réduction d’impôt pour les abandons de frais des bénévoles, en crédit d’impôt pour que ce dispositif bénéficie également aux bénévoles non imposables. Pour la première fois, les Restos du cœur devront refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d… (extrait)