Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. »
L’article 4 transpose en droit interne les dispositions de l’accord OCDE/G20 sur la taxation minimale des bénéfices des multinationales. Néanmoins, le Parlement n’a aucune idée du montant des nouvelles recettes. Le Gouvernement ne livre aucune information à ce sujet, ni dans l’exposé général des motifs, ni dans le dossier de presse, ni dans l’exposé des motifs du présent article. Cela pose un doub… (extrait)