Amendement n° I-CF1268 de M. Michel Castellani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) L’installation et l’entretien de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques, quelle que soit la technologie utilisée ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend le bénéfice du C3IV aux entreprises qui assurent l’installation et l’entretien des pompes à chaleur. La rédaction initiale de l’article 5 du PLF ne concerne en effet que les entreprises qui concourent à la fabrication des pompes à chaleur. Or, l’exposé des motifs présente le C3IV comme un moyen de soutenir les investissements qui contribuent au développement des secteur… (extrait)