Amendement n° I-CF1270 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Afin de mieux reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation, cet amendement propose d’abaisser à 65 ans l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur c… (extrait)