Amendement n° I-CF1275 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le a du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ». II - Au b du 2° du I du même article, après les mots : « sous la même exclusion », so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet l'éligibilité des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général au sens de l'article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI au dispositif de remploi de produits de cession : article 150 O B ter.