Rejeté.
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété sixième alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport, indépendamment du montant déjà affectées, en vue du financement des Maisons Sport-Santé. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à taxer exceptionnellement les jeux FDJ afin de mieux financer nos politiques sportives. Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les Jeux FDJ, hors paris sportifs. Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage de… (extrait)