Amendement n° I-CF1295 de Mme Charlotte Leduc à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Aux alinéas 11, 13 et 14, après les mots « Au titre de 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ». III. - Supprimer le III. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2024, appelés « variables d’ajustement ». D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réductio… (extrait)