Amendement n° I-CF1306 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-88. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomas… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales en particulier les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processus industriels non électrifiables. L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes sur l’ensemble des territoires. Au total, ce sont prè… (extrait)