Amendement n° I-CF1308 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. - Supprimer l’alinéa 88. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values - promise en compensation de la hausse progressive du GNR - dès le 1er janvier 2023.