Rejeté.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale2 000 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement. Déjà en 2023, alors que le coût des dernières revalorisations était estimé à 1,136 milliards pour les collectivités, le Gouvernement n'avait pas compensé la revalorisation du point d'indice. De nouveau, le Gouvernemen… (extrait)