Amendement n° I-CF1312 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1. de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation. Il vise à supprimer l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur … (extrait)