Amendement n° I-CF1313 de M. Éric Coquerel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. - Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 III. - À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de 4,6%. Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d'euros en année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l'entrée … (extrait)