Amendement n° I-CF1316 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » 2° Le 2 est complété par un k ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les logements meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, maisons d’hôtes et meublés de tourisme en zones de stations de sports d’hiver et d’alpinisme, du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux qui permet de bénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenus locatifs en-deçà de 188 700 euros de chiffre d’affaires en cas de meubl… (extrait)