Amendement n° I-CF1320 de Mme Eva Sas à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche sur la taxation des patrimoines des plus aisés à l’échelle de l’Union européenne pour financer les politiques climatiques150 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un prélèvement sur recette afin de financer une mission de recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens pour financer les politiques climatiques . Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation de coopération et d… (extrait)