Amendement n° I-CF1323 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Nous assistons depuis une dizaine d’années à un double mouvement politique, fiscal et juridique. D’un côté, l… (extrait)