Amendement n° I-CF1330 de Mme Charlotte Leduc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. - À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». III. - Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % . IV. - Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimal sur les sociétés à 21 %, comme l’a défendu le Président Mattei lors de la présentation de son rapport sur la fiscalité du patrimoine, conjointement avec Monsieur Sansu. Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contest… (extrait)