Amendement n° I-CF1331 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre Ier ter est ainsi rétabli : "Chapitre I ter : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés "Section I : Champ d’application "1° Personnes imposables "Article 885 Bis A : "Sont soumises au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 716 300 € : "1° Les personnes physiques ayant leur domicile fisca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un impôt sur le patrimoine financier des 10% les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concret qu’alarmiste au su… (extrait)