Amendement n° I-CF1346 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c de l’article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés. » 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé.

L'exposé des motifs

Le régime réel est particulièrement favorable aux investisseurs immobiliers effectuant des locations meublées. En effet, ce régime prévoit l’application d’une comptabilité commerciale sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette comptabilité permet, notamment, de déduire l’amortissement de l’immeuble, ainsi que les « frais de notaire ». Or cela est impossible e… (extrait)