Rejeté.
Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. - 1° - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après l… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d’impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l’industrie, à la publication d’un reporting pays par pays. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Avec l… (extrait)