Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II - Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)
L’héritage de la crise sanitaire, et en particulier les prêts garantis par l’État (PGE), a considérablement augmenté le taux d’endettement des PME françaises. Ainsi, la dégradation de leurs ratios dette/fonds propres va compliquer leur accès aux financements bancaires et fragiliser leur situation. A cet égard, il sera important de continuer à fournir des outils de financement en fonds propres. Cel… (extrait)