Amendement n° I-CF1364 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à lancer une réflexion sur la mise à jour de cette valeur qui n'a pas évolué depuis la création de la taxe d'aménagement en 2011, alors que la maturité annoncée de la technologie éolienne terres… (extrait)