Amendement n° I-CF1365 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « jusqu’à », la fin du premier alinéa de l’article 1635 quater K est ainsi rédigée : « 6 000 € les valeurs forfaitaires mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635 quater J. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à permettre aux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12 mètres. Cette possibilité, déjà ouverte en ce qui concerne les aires de stationnement, permettra une meilleure gouvernance locale au développement de cette énergie éolienne, et don… (extrait)