Rejeté.
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d’impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables. Même les scénarios prévoyant le plus d’énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimu… (extrait)