Rejeté.
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. »
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à pénaliser la pratique commerciale trompeuse aujourd’hui massivement employée qu’est la réduflation par le remboursement des crédits impôts recherche touchés au cours de l’année. Alors que notre pays fait face à une explosion de la précarité alimentaire, avec une augmentation de la fréquentation de 34% de la Banque alimentaire, le gouvernement r… (extrait)