Amendement n° I-CF1389 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13 du présent article remplacer les mots « les revenus de l’exploitation » par les mots: « les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts »

L'exposé des motifs

Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en filiales exploitant chacune un tronçon de concession. Vinci autoroutes compte par exemple 5 filiales dont 3 de taille et de chiffre d’affaires moindres : ESCOTA, ARCOUR et ARCOS. Ces sociétés peuvent présenter un taux de rentabilité supérieur à 10 % et par là répondre à la seconde condition de la taxe fixée par le Gouvern… (extrait)