Amendement n° I-CF1393 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 81. II. - À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. - À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111-1 ». IV. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 87. V. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du p… (extrait)