Amendement n° I-CF1423 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b), l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être dif… (extrait)