Rejeté.
I. - Le chapitre premier du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » 2° Le III de l’article 293 B est ainsi modifié : a. - Après le III est insérée la référence « 1 » b. - les références « 1 », « 2 », « 3 » des deuxième à quatrième alinéas sont respectivement rempla… (extrait)
Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec … (extrait)