Amendement n° I-CF1431 de M. Charles de Courson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, obj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre fin à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme. Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings,… (extrait)