Amendement n° I-CF1436 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir, en miroir des réductions des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, des exonérations fiscales favorables à l’environnement. La littérature sur le sujet de l’artificialisation des sols atteste qu’il existe d’une part des dépenses fiscales incitant à l’artificialisation, et d’autre part des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à … (extrait)