Amendement n° I-CF1446 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette préconisation issue du rapport du CESE est un des leviers esquissés pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et représente un outil financier encore mécon… (extrait)