Non soutenu.
I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. - Le second alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. A titre excep… (extrait)
L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations… (extrait)