Amendement n° I-CF1460 de M. Charles de Courson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; « 1° ter 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme et d’harmoniser les règles fiscales et sociales. Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les act… (extrait)