Amendement n° I-CF1463 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. - L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandise, dans le cas où cette « marchandise » n’est autre que des animaux vivants. Cette niche fiscale est d’une part défavorable au climat, et d’autre part cruelle pour les animaux transportés. Cha… (extrait)