Rejeté.
I. - L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une fraction de 20 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, à partir du 1er janvier 2024 ». II. - Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au I est perçu par les communes pour toute construction de logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du code général des impôts, autorisée au-del… (extrait)
Cet amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d’investissement une fraction de 20 % du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Avec la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation incertaine, les maires ont perdu incitation et visibilité pour mener leur politique de construction de logements neufs. En pl… (extrait)