Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31-10-3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. « IX. - Le I n’est appli… (extrait)
Cet amendement vise à élargir le dispositif de soutien à la primo-accession en augmentant le plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en l’élargissant aux classes moyennes. La forte hausse des taux d’intérêt depuis deux ans a pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat immobilier et d’exclure de l’accession à la propriété les acquéreurs les plus modestes, mais également les classes moyen… (extrait)