Amendement n° I-CF1479 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-70 du code des impositions des biens et services est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défa… (extrait)