Amendement n° I-CF1491 de M. David Amiel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ». 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le montant du plafond des opérations pouvant être financées par un prêt à taux zéro (PTZ) afin de tenir compte des restrictions d’accès au crédit. Le PTZ est un prêt complémentaire à un crédit immobilier, qui permet aux ménages modestes de financer l’acquisition de leur logement, neuf ou ancien avec travaux de réhabilitation ou de rénovation énergétique, dans… (extrait)