Amendement n° I-CF1492 de M. David Amiel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever la quotité du coût total des opérations pouvant être financées par un prêt à taux zéro (PTZ) à 50% au lieu de 40% afin de tenir compte des restrictions d’accès au crédit. Le PTZ est un prêt complémentaire à un crédit immobilier, qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de financer l’acquisition de leur logement, neuf ou ancien avec travaux de réhabi… (extrait)