Amendement n° I-CF1496 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le k) du 6. de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L517-1 à L517-4-3 du code monétaires et financiers ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins d’évasion fiscale. Elles p… (extrait)