Amendement n° I-CF1504 de M. David Guiraud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». b) À la dernière phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du 2° du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations. Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les entreprises qui reçoivent ces dividendes ne sont pas soumises au PFU mais à l’imposition sur les sociétés. Dans le cadre d’un régime mère-fille dans laquelle … (extrait)